Unofi et l'assurance-vie

Précisions de l’Union notariale financière

Unofi

« Il est possible de confier à une personne de confiance la gestion de ses contrats d’assurance-vie. Une procuration peut être régularisée à cet effet dans le cadre du dispositif de protection future, et lorsque celui-ci ne s’applique pas dans le cadre défini par la jurisprudence. »

Unofi

L’allongement de la durée de la vie fait redouter d’être un jour dans l’incapacité d’avoir un jugement suffisamment éclairé pour gérer seul son patrimoine. Aussi, le législateur a-t-il prévu que l’on puisse anticiper sa propre inaptitude en instituant le mandat de protection future, dont la mise en œuvre est subordonnée à la constatation médicale d’une altération des facultés. Dans les cas où le mandat de protection future n’a pas vocation à s’appliquer, il est possible de donner à un proche une procuration pour la gestion de ses avoirs, y compris pour les contrats d’assurance-vie à la condition que le mandat soit spécial.

§ Le mandat de protection future

Principale nouveauté issue de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future, dont la mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2009, permet à chacun de désigner en toute liberté une personne de confiance chargée de le représenter le jour où il n’aura plus la capacité de gérer seul ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

Unofi souligne que lorsqu’il est régularisé par acte notarié, le mandat de protection future peut confier au mandataire désigné le pouvoir d’accomplir seul les mêmes actes qu’un tuteur, y compris ceux nécessitant l’autorisation préalable du juge des tutelles, à l’exception toutefois des donations.

ü Le mandat de protection future et l’assurance-vie

Unofi note que la loi n’a pas visé l’assurance-vie, qui n’est pas un produit financier comme les autres et s’analyse généralement comme une donation indirecte. Dès lors, les compagnies d’assurances peuvent exiger du mandataire de protection future qu’il sollicite l’autorisation du juge des tutelles pour tout acte opéré sur un contrat d’assurance-vie, ce qui réduit l’intérêt du nouveau dispositif pour la gestion des contrats d’assurance-vie.

Qu’en est-il pour l’Union notariale financière de la procuration en dehors du dispositif de protection future ?

§ La procuration en dehors du dispositif de protection future

Le mandat de protection future ne prend effet que lorsque l’inaptitude du mandant fait l’objet d’une constatation médicale visée par le Tribunal d’instance. Tant qu’il conserve ses facultés de compréhension et de discernement, il ne peut donc pas être représenté par le mandataire de protection future, alors même qu’il peut ne plus désirer s’occuper lui-même de la gestion de son patrimoine.

Dans ce cas, il a la possibilité de déléguer au mandataire de son choix le pouvoir d’accomplir à sa place tous les actes de gestion de son patrimoine, en régularisant une procuration générale par acte authentique. Celle-ci ne permettra au mandataire d’effectuer des opérations sur les contrats d’assurance-vie qu’à la condition qu’y figure un mandat spécial pour l’assurance-vie (à défaut elle devra être complétée ultérieurement par un tel mandat, notarié ou sous seing privé).

Il existe un mandat spécial pour la gestion du contrat d’assurance-vie. En savoir plus avec l’Unofi

üLe mandat spécial pour la gestion du contrat d’assurance-vie

La Cour de cassation a en effet rappelé dans un arrêt du 5 juin 2008 que l’assurance-vie obéit à des règles particulières figurant dans le Code des assurances, et que conformément à celles-ci,"la faculté de rachat d’un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté".

Le mandat spécial doit donc explicitement viser le ou les contrats concernés, mais aussi les actes qui pourront être effectués par le mandataire tels que les rachats (total ou partiel avec indication du montant), les versements complémentaires, les arbitrages entre unités de compte dans les contrats multisupports.

Pour autant, le mandat spécial ne peut déléguer au mandataire tous les droits du souscripteur-assuré, car les règles de l’assurance-vie ne permettent pas que certaines opérations soient réalisées par procuration. Ainsi, les compagnies d’assurance, qui ont l’obligation de vérifier l’existence, la capacité et la volonté de l’assuré, ne sont pas autorisées à enregistrer la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou la modification de la désignation bénéficiaire signée par un mandataire. De même elles ne peuvent pas verser le produit du rachat à une autre personne que le souscripteur.

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